Prévue par la loi d'orientation agricole de 2025, la réforme de la délégation d'actes vétérinaires est désormais pleinement opérationnelle. Si jusqu'à présent, les possibilités de délégation restaient limitées, désormais, les vétérinaires pourront confier certains actes définis par la réglementation à des ASV formés et certifiés.
Une reconnaissance renforcée du rôle des ASV
Cette évolution valorise les compétences techniques déjà présentes dans de nombreux établissements et ouvre de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle.
Les objectifs sont multiples :
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mieux valoriser les compétences des équipes,
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fluidifier l'organisation des établissements de soins vétérinaires, et
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permettre aux vétérinaires de consacrer davantage de temps aux actes qui relèvent exclusivement de leur expertise.
Toutefois, il est important de rappeler que :
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c’est une délégation donc le vétérinaire conserve la responsabilité des actes réalisés ;
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cette délégation n'est ni automatique ni obligatoire ; chaque vétérinaire reste libre de déléguer –ou non – certains actes, de définir les conditions de cette délégation et d'y mettre fin à tout moment.
Une formation complémentaire nécessaire pour réalisés des actes délégués
Pour pouvoir réaliser ces nouveaux actes, les ASV devront d’abord obtenir un certificat de compétences complémentaire.
- Pour l'obtenir, les ASV devront suivre une formation théorique et pratique dispensée par une école nationale vétérinaire ou un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture.
- Au terme de cette formation et après évaluation des compétences acquises, un certificat de compétences sera délivré.
- Les ASV certifiés seront ensuite inscrits sur une liste tenue par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.
Bonne nouvelle pour les professionnels déjà en poste : une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2029, permettant aux ASV déjà expérimentés d'obtenir ce certificat de compétences selon des modalités dérogatoires.
Actes pouvant être délégués : de quoi parle-t-on ?
Les 3 arrêtés publiés début août précisent la liste des actes dits " de premier niveau ", c'est-à-dire des gestes techniques standardisés et réalisés selon un protocole défini par le vétérinaire. Les actes concernés par la réforme peuvent être regroupés dans 3 catégories :
1-Prélèvements et examens
Les ASV certifiés pourront notamment réaliser :
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des prélèvements de sang veineux ou capillaire ;
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des prélèvements d'urine par voie naturelle ;
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certains écouvillonnages (auriculaires, buccaux, vaginaux, cutanés ou intra-rectaux selon les espèces) ;
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la pose d'un cathéter intraveineux périphérique de courte durée.
2-Soins et traitements
Parmi les actes désormais délégables figurent :
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l'administration de certains médicaments ;
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la pose de certaines sondes ;
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le détartrage supra-gingival sauf chez les équidés ;
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le polissage dentaire sauf chez les équidés ;
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les soins de plaies complexes après prise en charge initiale par le vétérinaire ;
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l'entretien des drains passifs ;
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le retrait des points de suture et des agrafes.
3-Assistance en anesthésie et chirurgie
Les ASV certifiés pourront également intervenir davantage dans l'environnement péri-opératoire en réalisant notamment :
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l'intubation endo-trachéale ou supra-glottique sauf chez les équidés ;
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la pose de sonde nasale d'oxygénothérapie sauf chez les équidés ;
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l'extubation trachéale ;
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la préparation d'un animal en vue d'une anesthésie générale ;
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la surveillance d'un animal sous anesthésie générale ;
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la réalisation de gestes pratiques et l'assistance du vétérinaire en cas d'urgence anesthésique.
Sauf indication contraire du vétérinaire délégant, les actes visés s'appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l'établissement de soins vétérinaires.
Un cadre sécurisé pour les équipes soignantes et les animaux
La réforme s'accompagne cependant de garanties importantes :
- Chaque délégation devra faire l'objet d'un accord écrit entre le vétérinaire et l'ASV concerné.
- De son côté, le propriétaire de l'animal devra être informé et conservera la possibilité de refuser qu'un acte soit réalisé dans le cadre de la délégation.
- Un vétérinaire devra toujours pouvoir intervenir immédiatement en cas de complication, de difficulté rencontrée par l'ASV ou si l'état de l'animal nécessite une prise en charge dépassant le champ de la délégation.
Quoi qu’il en soit, cette évolution ne modifie pas un principe essentiel : le vétérinaire demeure responsable des actes réalisés par délégation.
Une évolution majeure pour la profession
Au-delà des aspects réglementaires, cette réforme marque surtout une nouvelle reconnaissance du rôle des ASV au sein des équipes soignantes. Elle reconnaît officiellement des compétences techniques déjà souvent mobilisées au quotidien, ouvre des perspectives d'évolution professionnelle, encourage le développement des compétences et favorise une meilleure répartition des missions dans les structures vétérinaires.
Les prochains mois permettront aux écoles vétérinaires, organismes de formation et établissements de soins de mettre progressivement en place ce nouveau dispositif. Une évolution qui devrait accompagner les transformations déjà engagées dans les structures vétérinaires et offrir de nouvelles opportunités aux ASV souhaitant élargir leur champ de compétences.
Une chose est sûre : cette réforme marque une nouvelle reconnaissance de l'expertise des ASV et de leur place essentielle au sein des équipes vétérinaires, toujours dans un cadre sécurisé au service de la qualité des soins et du bien-être animal.
La Rédaction
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