C’est une situation que beaucoup d’ASV ont déjà connue : après avoir posé des congés bien à l’avance, organisé les remplacements avec les collègues et planifié un voyage ou un moment en famille, la mauvaise nouvelle tombe. Parfois, une raison est donnée : trop de monde absent en même temps, surcharge d’activité, impossibilité de remplacement... Mais dans d’autres cas, le refus semble incompréhensible. Il arrive même qu’aucune justification ne soit donnée. Le droit du travail encadre strictement la gestion des congés. Si l’employeur peut s’opposer à une demande, il doit respecter certaines conditions. Pour les ASV, comprendre ces règles permet de réagir sereinement et d’exercer ses droits en cas de refus injustifié.
L’employeur peut-il refuser une demande de congés ?
L’employeur peut refuser une demande de congés, et ce droit est encadré par le Code du travail. L’article L 3141-16 précise que les dates de congés sont fixées par l’employeur, après consultation des représentants du personnel et, le cas échéant, en tenant compte d’un ordre des départs défini dans l’entreprise. Il peut donc refuser une demande de congés, notamment si elle compromet la continuité du service ou s’il y a trop d’absences simultanées.
Le refus doit néanmoins être justifié par les besoins de l’entreprise. Il n’est pas possible de refuser un congé de manière arbitraire ou systématique. Par exemple, si un salarié demande à poser des congés un an à l’avance et qu’aucune contrainte organisationnelle n’est invoquée, un refus sans motif pourrait être considéré comme abusif.
Les délais à respecter : employeur et salarié
La loi impose que le salarié soit informé au moins un mois à l’avance de ses dates de congés. Un refus de dernière minute peut donc être considéré comme abusif. À l’inverse, le salarié doit respecter les délais internes à la structure pour déposer sa demande. Si la demande est posée en dehors de ces délais, l’employeur peut refuser sans être en tort.
La convention collective des structures vétérinaires ne précise pas de règles particulières sur les délais, mais le principe de bon sens s’applique : informer suffisamment tôt, anticiper les périodes tendues (été, Noël, jours fériés) et maintenir un dialogue avec son employeur.
Un refus de congés peut-il être contesté ?
Dans certaines situations, il est possible de contester le refus d’une demande de congés. Si l’ASV estime qu’il est injustifié ou abusif (refus répété sans motif valable, disparités de traitement entre collègues, refus de congés posés très en amont), il peut entamer un dialogue avec l’employeur, avec ou sans l’appui d’un représentant du personnel.
En cas de litige persistant, un recours auprès du Conseil de prud’hommes est possible. Il faudra alors démontrer que le refus est contraire au Code du travail (absence de justification, non-respect des délais, discrimination…). Attention toutefois : ces démarches sont longues et ne garantissent pas une décision en faveur du salarié… Une discussion avec l’employeur reste toujours préférable !
Peut-on partir quand même si le congé est refusé ?
Partir en congé sans autorisation peut être considéré comme un abandon de poste, ce qui constitue une faute pouvant aller jusqu’au licenciement. Même si vous avez réservé vos vacances ou engagé des frais, le refus de l’employeur prévaut, tant qu’il respecte les règles légales.
Dans certains cas exceptionnels (raison familiale impérieuse, mariage, décès…), le salarié peut demander un congé exceptionnel. La convention collective vétérinaire prévoit plusieurs congés d’absence spécifiques, qui ne peuvent pas être refusés. Cela concerne par exemple : le décès d’un proche, le mariage du salarié, ou la naissance d’un enfant.
Comment prévenir les refus de congés ?
La meilleure arme reste l’anticipation ! Plus une demande est faite tôt, plus elle a de chances d’être acceptée. Il est aussi utile de se renseigner sur les règles tacites ou écrites en vigueur dans la structure : périodes de congés « sensibles », règles d’alternance entre collègues, nécessité de se faire remplacer…
Un dialogue constructif est essentiel. Si vous êtes plusieurs ASV dans l’équipe, discuter entre collègues pour répartir les congés permet de s’organiser en amont. De même, être flexible (proposer des dates alternatives, fractionner ses congés) montre sa bonne volonté et peut inciter l’employeur à faire un effort en retour.
Que faire si les refus deviennent systématiques ?
Un refus ponctuel, justifié par les contraintes de la structure, est légal. Mais si les refus deviennent la norme, empêchent tout départ en congé ou visent toujours les mêmes personnes, cela peut relever du harcèlement moral ou d’un abus de pouvoir. Il est alors recommandé de tenir une trace écrite des refus, avec les motifs invoqués, et d’en parler au responsable de la clinique.
Il peut également être utile de demander un entretien formel avec l’employeur de la clinique pour comprendre ses contraintes, exposer ses besoins, et rechercher un compromis. En dernier recours, un accompagnement par un délégué du personnel, un avocat ou les Prud’hommes pourra être envisagé.
Un refus de congés n’est pas toujours illégal, mais il doit respecter des règles strictes. En tant qu’ASV, connaître vos droits vous permet de mieux anticiper, dialoguer et, si besoin, contester une décision injustifiée.
Juliette Garnodier
Vétérinaire & rédactrice de contenu
Ressources documentaires et bibliographiques :
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Code du travail, articles L3141-1 à L3141-30. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr
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Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875). Version en vigueur consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr
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Service-public.fr. Congés payés : fixation des dates. Disponible sur : https://www.service-public.fr
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