De quel délai disposez-vous pour remettre le contrat ?
Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche selon le code du travail (article L1242-13 du code du travail). Le point de départ des 48 heures commence le lendemain de la date de début de contrat.
*Jours ouvrables : correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Exemple : Le contrat débute le vendredi 7 janvier 2022. Le délai de 48 heures court à compter du samedi 8 janvier au matin et ce, jusqu’au lundi 10 janvier au soir (le dimanche n’étant pas un jour ouvrable).
Comment transmettre ce contrat au salarié ?
Aucun cadre réglementaire de précise le mode de transmission du contrat de travail. Cela étant et pour la raison évoquée au-dessus, il est conseillé de le remettre en mains propres. Cela évitera le délai imposé par un envoi postal.
En cas de non-respect par l’employeur de ce délai, quels sont les risques ?
Avant septembre 2017, le contrat à durée déterminée pouvait être requalifié en contrat à durée indéterminée. Mais ne paniquez pas, de nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 24 septembre 2017 avec l’ordonnance « Macron ». Désormais, la remise du CDD au-delà des 2 jours ouvrables ne peut, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle peut en revanche ouvrir droit à une indemnité pour le salarié (qui pourra s’élever à un mois de salaire brut au maximum).
Vous l’aurez compris, il est préférable de ne pas procrastiner et de tout faire pour respecter ce délai de 48 heures. Ainsi, vous éviterez toute contestation qui pourrait entrainer des risques pour l’employeur que vous êtes.
Laure Denaiffe,
Consultante RH et droit du travail, Membre du réseau Adévet.
Si vous avez des questions relatives aux ressources humaines et au droit du travail, n’hésitez pas à joindre Laure via le service Ligne Conseil RH d’Adévet.
Cet article a été écrit dans le cadre de notre collaboration avec Adévet.
