Salariée en structure vétérinaire et maternité - Revenus, ancienneté, retraite et droits aux congés payés, que deviennent-ils ?

^{NDLR : le droit du travail est un droit complexe. Nous mettons toute notre énergie à vous fournir des articles de qualité, écrits et vérifiés par des professionnels compétents. Cependant, il semble qu'une part " d'interprétation du droit ", y compris par les plus aguerris d'entre nous, est toujours possible.}    

Que vais-je percevoir durant mon congé maternité ? Que deviennent mes congés payés ? Qu’en est-il du calcul de mon ancienneté et de mes droits à la retraite ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre ici.

Quels revenus pour une ASV ou une vétérinaire salariée en congé maternité ?

1) Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Si la durée du congé maternité varie en fonction de la position du nouveau-né dans la fratrie et du nombre d’enfants à naître, son indemnisation suit toujours les mêmes règles.

Durant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez donc plus votre salaire.

En revanche, vous percevez, sans délai de carence, des indemnités journalières (IJ) versées par le Sécurité sociale à condition d’y être affiliée en tant que salariée (que ce soit dans votre structure actuelle ou dans des structures précédentes) depuis au moins 6 mois avant la date prévue de votre accouchement ET à conditions de vous trouver dans l’un des cas suivants :

• vous avez travaillé au moins l’équivalent d’un tiers-temps soit au moins 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois (ou des 90 jours) précédant l'arrêt de travail ;

• ou vous avez travaillé dans le cadre d’un ou plusieurs CDD, en intérim ou dans le cadre d'activité saisonnière ou discontinue et si vous avez effectué au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de votre congé maternité ;

• ou vous avez cotisé, pendant les 6 mois précédant la date de votre congé maternité, sur la base d’un salaire minimum au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1^er janvier 2024, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 11 824,75 € (1 015 x 11,65 €, le montant du Smic horaire brut au 1er janvier 2024) ;

• ou vous avez cotisé, au cours de l’année précédant le début de votre congé maternité sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire. Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er janvier 2024, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, votre rémunération ou le total de vos différentes rémunérations a été au moins égale à 23 649,50 € (2 030 x 11,65 €, le montant du Smic horaire brut au 1er janvier 2024).

Afin de toucher vos IJ, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l’Assurance maladie dès le début de votre congé maternité afin de déclencher le versement de vos IJ si vous y êtes éligibles.

Vous recevrez alors vos IJ, versées par la Sécurité sociale, tous les 14 jours durant l’intégralité de votre congé maternité.

Mais pour quel montant ?

Le montant de l’indemnité journalière du congé maternité est calculée sur les salaires plein des 3 mois qui précèdent votre congé maternité (et ce même si vous avez eu plusieurs employeurs sur cette période).

En pratique, le calcul est le suivant :

• calcul de votre salaire brut journalier de base : somme des 3 derniers salaires mensuels bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25 ( qui correspond au nombre de jours moyens sur 3 mois : 365 jours annuels /12 mois x 3 mois = 91,25) ;

• déduction d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi : la CPAM retire donc à ce salaire journalier brut de base un taux forfaitaire de 21 % ;

• enfin la CPAM (Sécurité sociale) déduits les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS.

Cependant, vos salaires ne peuvent être pris en compte que dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 864,00 € au 1^er janvier 2024).

Le montant des IJ versée par la Sécurité sociale lors de congé maternité est donc plafonné pour 2024 à 100,36 € par jour calendaires (soit samedis, dimanches et jours fériés inclus).

En effet, ce salaire mensuel plafond correspond à 3 864 x 12 mois / 365 jours = 127,04 € par jour en salaire journalier de base. Il faut alors déduire les 21 % de charges forfaitaires ce qui donne 127,04 – 21 % = 100,36 € par jour.

Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières pour votre congé maternité grâce à ce simulateur de l’Assurance maladie.

2 ) Les indemnités journalières complémentaires

Selon l’article 5 de l’annexe VII de notre convention collective, les vétérinaires salariées tout comme les ASV salariées peuvent prétendre, dans la cadre de leur prévoyance et durant leur congé maternité, à une indemnité complémentaire versé mensuellement par l’employeur à condition qu’elles bénéficient des IJ de la Sécurité sociale.

Le montant de ces IJ complémentaires permet un maintien de salaire à hauteur de 80 % du salaire de référence.

3) La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la Caf

Pour toute naissance, vous pouvez bénéficier de la Paje, sous conditions de ressources. Elle comprend 4 aides : la prime à la naissance, l’allocation de base, la prestation partagée d’éducation de l’enfant et le complément de libre choix du mode de garde.

Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre Caisse d’allocations familiales (Caf).

En cas de grossesse pathologiques, les indemnités perçues sont-elles identiques ?

Nous l’avons vu dans notre article sur le congé maternité, votre médecin peut allonger la période de congé maternité classique avant ou après la grossesse s’il estime que votre état le nécessite.

Dans ce contexte, un congé pathologique prénatal peut être prescrit pour une durée de 14 jours, en cas d’état pathologique de la grossesse. Il peut vous être prescrit en une fois (la plupart du temps) ou en plusieurs fois, mais dans la limite de 2 semaines maximum et il ne peut pas être reporté sur la période postnatale.

Le congé pathologique postnatal peut aller jusqu’à 4 semaines au delà de votre congé maternité postnatal en cas de complications lors de l’accouchement.

Le congé pathologique prénatal ouvre des droits similaires à ceux du congé maternité, vous pouvez donc vous référer au paragraphe précédent.

Le congé pathologique postnatal est lui considéré comme un arrêt maladie ordinaire et n’ouvre donc pas les mêmes droits en termes de revenus. Dans ce cas, les indemnités journalières versées par la CPAM (sans délai de carence s’il s’agit d’un arrêt en lien avec l’accouchement pathologique) correspondent à 50 % de votre salaire brut journalier de base avant retenues (cotisations sociales, prélèvement à la source…). Un complément de salaire peut vous être versé par votre employeur après un délai de carence de 3 jours à condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans votre structure. Le montant devrait alors vous permettre un maintien de salaire brut à hauteur de 90 % pendant ce congé pathologique postnatal.

Quid de l’ancienneté, des droits à la retraite et aux congés payés d’une ASV ou d’une vétérinaire durant son congé maternité ?

D’après notre convention collective, le congé maternité des vétérinaires praticiennes salariées et des ASV est assimilé à une période de travail effectif.

Autrement dit, tout se passe comme si la salariée travaillait durant cette période.

1) L’ancienneté

Selon l’article L1225-24 du Code du travail, durant le congé maternité le contrat de travail de la salariée est suspendu mais la durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits d’ancienneté. En pratique, le congé maternité est donc comptabilisé pour le calcul de l’ancienneté.

2) Droit à la retraite

Si vous ne cotisez pas pour votre retraite pendant votre congé maternité, celui-ci vous ouvre des points retraite. Votre congé maternité ne pénalise donc pas votre retraite.

3 ) Les congés payés

Là aussi, le congé maternité est considéré comme du travail effectif. Vous continuez donc à acquérir des congés payés durant cette période (voir notre article : C’est une histoire de véto, d'ASV et de compteur de congés payés...).

De plus, en cas de retour de congé maternité, vous pouvez poser vos congés payés et ce même s’il ne s’agit plus de la période de congés payés retenue pour le personnel de l’entreprise (possibilité de report). Vous pouvez d’ailleurs accoler tout ou partie de vos CP juste après votre congé maternité.

Si le congé maternité n’a plus de secret pour vous, il reste tout de même une question essentielle pour les salariée vétérinaire cadre autonome au forfait jours : comment dois-je décompter les jours de mon forfait ? Et promis, nous y revenons très vite dans un nouvel article !

La rédaction

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